Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1.GENERALITES

Chrys’Office, numéro Siret 393 894 019 00024, représentée par Chrystelle FORTAGE, ci-dénommée après « le prestataire » est une micro-entreprise spécialisée dans les services administratifs combinés de bureau à destination des entreprises, des particuliers, des étudiants, des associations, ci-dénommés après « le client ». Le siège social est établi au Parc Economique Gironde Synergies, l’Agora, bât B, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE.

2.PRESTATIONS

Les prestations de services proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

3.COLLABORATION

Prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurés notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis. Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation de la ou des prestations.

En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par Chrys’Office dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites. Chrys’Office se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale. Les prestations de Chrys’Office sont réalisées dans les locaux de l’Agora ou bien dans ceux du client. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.

4.DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chrys’Office réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement. Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV cochées lues et acceptées. De plus, un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir à Chrys’Office afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.

5.DELAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à proposer les délais des plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et Chrys’Office se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

6.ANNULATION ET RETRACTATION

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.

7.SUSPENSION DU CONTRAT POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des deux parties ne demande d’indemnités compensatrices de paiement ou ne soit tenue responsable du retard constaté. On entend par force majeure des évènements de guerre, déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou autres évènements indépendants de la volonté des deux parties. Le délai d’exécution des prestations prévu sera automatiquement décalé en fonction de la durée de la force majeure.

8.TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Chrys’Office se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1er janvier. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la carte ou au forfait. Ils ne sont pas soumis à la TVA, à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les montants sont donc exprimés en Hors Taxe. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison applicables à la livraison. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Chrys’Office sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le prestataire facturera le tarif correspondant au travail sur site. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D.441-5 du Code du Commerce.

9.RESPONSABILITE ET CONFIDENTIALITE

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation. Les prestations de Chrys’Office sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés par le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir , par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages. Chrys’Office ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers. Chrys’Office ne pourra être tenu responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

10.DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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